Certificat d’urbanisme

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DÉFINITION

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Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.

CATÉGORIES DE CERTIFICAT D’URBANISME

Il existe deux types de certificat d’urbanisme.

Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain.
Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel.
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements public existants ou prévus desservant le terrain(voie et réseau)

DÉLAIS D’INSTRUCTION DU DOSSIER

L’administratioPlan Arthesn dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme :

– il est de 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
– ou de 2 mois, pour les demandes de certificats d’urbanisme opérationnel.

DURÉE DE VALIDITÉ DU CERTIFICAT D’URBANISMEPlan parcelle

La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Cette durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et contributions d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

 

Formulaire de demande de certificat d’urbanisme

 

Pour plus de renseignements, cliquez ici