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Formulaire
Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant (Formulaire 12711*08)
Vérifié le 02 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet d'obtenir une demande de subvention si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- propriétaire occupant d'une maison,
- copropriétaire occupant dans un immeuble collectif,
- occupant d'un logement dont vous avez l'usufruit,
- occupant d'un logement en indivision dont vous êtes l'un des indivisaires,
- occupant d'un logement dont vous êtes titulaire du droit d'usage et d'habitation,
- occupant d'un logement appartenant à une société dont vous êtes un associé,
- personne qui assure la charge des travaux dans un logement dont un ascendant ou un descendant est propriétaire,
- occupant dans le cadre d'un logement en viager,
- propriétaire d'un logement mis à disposition, à titre gratuit, d'un ménage aux ressources modestes,
- occupant titulaire d'un droit réel immobilier.