Le protocole d'accord est un <span class="miseenevidence">avant-contrat</span> qui permet :

• de <span class="miseenevidence">matérialiser par écrit le résultat de la phase de négociation</span>
• et de <span class="miseenevidence">détailler les modalités de la cession</span>.

Le protocole d'accord est également appelé « <span class="expression">promesse de cession</span> » de fonds de commerce ou de titres sociaux (parts sociales ou actions).

Le protocole d'accord de reprise comporte des <span class="miseenevidence">informations de base</span> et des <span class="miseenevidence">éléments plus spécifiques</span>. Il est recommandé de se faire accompagner par un <span class="miseenevidence">professionnel</span> (avocat, notaire) pour rédiger le protocole d'accord.

Mentions générales

• <span class="miseenevidence">Identification des parties</span> : nom et prénoms, coordonnées, domicile
• <span class="miseenevidence">Présentation de l'entreprise</span> : nature de l'activité, lieu du siège social, détails du bail
• <span class="miseenevidence">Montant du capital social et état financier</span>
• <span class="miseenevidence">Chiffre d'affaires</span>
• <span class="miseenevidence">Objet de la vente</span> : éléments du fonds ou nombre de titres acquis (parts sociales ou actions)
• <span class="miseenevidence">Prix de cession et mode de paiement</span> : le prix doit être déterminé ou déterminable, c'est-à-dire calculable le jour de la vente.
• <span class="miseenevidence">Sort des contrats en cours</span> : avec les clients et les fournisseurs
• <span class="miseenevidence">Conditions de reprise</span> : vous pouvez décider avec le cédant de collaborer après la transmission de l'entreprise pour faciliter la reprise vis-à-vis du personnel, des clients et des fournisseurs
• <span class="miseenevidence">Calendrier des opérations</span>

Mentions particulières

• <span class="miseenevidence">Clause de non-concurrence</span> : elle interdit au cédant d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise cédée. L'étendue géographique et la durée d'application de cette clause à son encontre doivent être limitées.
• <span class="miseenevidence">Clause d'earn-out</span> : aussi appelée <span class="expression">clause de complément de prix</span>, elle permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise réalisés après la reprise.
• <span class="miseenevidence">Clause de juridiction</span> : elle permet de déterminer à l'avance la juridiction compétente pour trancher un litige éventuel apparu à l'occasion de la cession. Elle peut également prévoir une méthode alternative de résolution des conflits (arbitrage ou médiation).
• <span class="miseenevidence">Clause de garantie d'actif-passif</span> : elle engage le cédant à garantir l'exactitude de toutes les informations qui vous sont fournies. Vous pouvez ainsi vous prémunir contre la dévaluation de l'actif (une perte de valeur) ou la découverte d'un passif supplémentaire après la reprise.

Le protocole d'accord peut contenir des <span class="miseenevidence">conditions suspensives</span>, c'est-à-dire des conditions essentielles à remplir (par vous ou par le cédant) sans lesquelles le contrat de cession ne peut pas être définitivement conclu.

Les parties peuvent convenir, par exemple, des conditions suspensives suivantes :

• Réalisation d'un audit de l'entreprise (ex : vérification des comptes)
• Obtention d'un <a href="http://www.mairie-arthes.fr/demarches-3/?xml=F36080">financement</a>
• Signature d'un contrat (avec un fournisseur ou un client)
• Autorisation des créanciers détenant un <a href="http://www.mairie-arthes.fr/demarches-3/?xml=R57218">nantissement</a> (la banque, par exemple)
• Autorisation administrative (un permis de construire, une licence de débit de boissons, par exemple)

Le protocole d'accord doit fixer la <span class="miseenevidence">date limite</span> de réalisation de ces conditions suspensives.

Les parties ont la charge de fixer elles-mêmes dans le protocole d'accord les <span class="miseenevidence">conséquences de la rétractation</span> du cédant ou du repreneur.

Le protocole d'accord peut prévoir <span class="miseenevidence">l'exécution forcée</span> et contraindre l'une des parties à signer l'acte si elle décidait de renoncer à la transmission. En revanche, l'exécution forcée n'est possible que si les <span class="miseenevidence">conditions suspensives</span> sont remplies.

Le protocole d'accord peut également comporter une <span class="miseenevidence">clause pénale</span> par laquelle les parties s'engagent à l'avance à verser des <a href="http://www.mairie-arthes.fr/demarches-3/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> forfaitaires si l'une d'entre elles refuse de signer l'acte de cession définitif.