Particuliers
Entreprises
Associations
Particuliers
Impossible de trouver la fiche : F36540.xml
Entreprises
Fiche pratique
Contrat de location saisonnière
Vérifié le 21 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une location est saisonnière lorsque le propriétaire accorde au locataire la possibilité d'utiliser un local pour une saison touristique. Le bail saisonnier ne peut pas excéder 6 mois. À la fin de la saison, le propriétaire reprend ses locaux. La location saisonnière est exclue du statut des baux commerciaux.
Et aussi
Associations
Impossible de trouver la fiche : F36540.xml