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Réforme des diagnostics immobiliers - 19 mai 2016

Une

  • réforme des diagnostics immobiliers
  • est en cours dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové).

    Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées (par exemple, obligation de fournir un diagnostic radon).

    Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.

    Comment faire si...

    Guide des particuliers » Logement » Protection et sécurité de l'habitat » Diagnostics immobiliers » Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

    Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

    Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

    Par ailleurs, le vendeur doit également indiquer à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté.

    L'ensemble des arrêtés est consultable en préfecture.

    Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

    * Cas 1 : Cas général

    Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • * Cas 2 : À Paris

    Préfecture de Paris

  • https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/prefecture-75115-01
  • A noter

    À noter : les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l'annonce de mise en vente du logement.

    Références