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Guide des particuliers » Famille » Succession » Règlement d'une succession » Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?

Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?

La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.

¤ SITUATION 1 : SUCCESSION DE MOINS DE 5 000 €

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.

À quoi sert l'attestation ?

L'attestation, signée de l'ensemble des Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers), permet de justifier de votre qualité d'héritier pour réaliser des Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé) (particuliers) en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

Contenu de l'attestation

Les héritiers certifient les informations suivantes dans l'attestation :

Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

Coût

Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés, soit 18 €.

¤ SITUATION 2 : SUCCESSION DE 5 000 € OU PLUS

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier.

À quoi sert l'acte de notoriété ?

L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les démarches suivantes :

Contenu de l'acte de notoriété

L'acte de notoriété indique qui sont les Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.

Il doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.

Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence d'un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.

Il contient l'affirmation, signée du ou des Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) du défunt qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.

Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.

Comment l'obtenir ?

Vous devez vous adresser à un notaire.

Notaire

  • http://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire
  • Coût

    * Cas 1 : À partir de mai 2016

    L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).

    D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé. (particuliers) de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

    * Cas 2 : Avant mai 2016

    L'établissement d'un acte coûte 70,20 € TTC.

    D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé. (particuliers) de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

    Où s'adresser ?

    Informations notariales

    Pour s'informer

    Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

    Par téléphone

    0 892 011 012

    De 9h30 à 13h.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    En dehors de la plage horaire 9h30-13h, un service vocal d'information répond aux questions sur le couple, la vente immobilière, la donation, le testament, les successions et le rôle du notaire.

    Association pour le développement du service notarial (ADSN)

    Pour obtenir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés

    Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé le fichier des testaments.

    Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

    Par téléphone

    33 (0)4 42 54 90 00

    Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h

    Par messagerie

    contact@groupeadsn.fr

    Par courrier

    95, avenue des Logissons

    13107 VENELLES CEDEX