Particuliers
Entreprises
Associations


Particuliers

Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un complément de loyer.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Paris
  • Est Ensemble depuis décembre 2021
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne depuis novembre 2021
  • Montpellier à partir du 1er juillet 2022
  • Plaine commune depuis juin 2021

Pour en savoir plus