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Question-réponse

En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?

Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes divorcé(e) et vous vous demandez à quel moment l'enfant doit aller chez l'autre parent ou comment vous devez vous organiser pour les vacances ? Sachez que le jugement s'applique en priorité, sinon c'est l'intérêt de l'enfant qui doit être pris en compte. Nous répondons à toutes vos questions.

Le droit de visite et/ou d'hébergement fixé dans le jugement ou la convention parentale permet à l'enfant de passer du temps chez l'autre parent.

Il n'y a pas de procédure pour obliger ce parent à exercer son droit de visite et d'hébergement. Vous pouvez le signaler dans une main courante enregistrée auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie. Cela peut vous servir en cas de litige avec l'autre parent.

Quand le parent n'exerce plus son droit de visite et d'hébergement, vous pouvez saisir le Jaf d'une demande d'augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez la charge de l'enfant plus souvent que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale.

Le droit de visite et d'hébergement fixé par jugement ou dans une convention doit être exercé.

Il n'existe cependant aucune sanction ou procédure judiciaire pour obliger le parent à prendre l'enfant.

Dans l'intérêt de l'enfant, vous pouvez prévenir l'autre parent si vous n'exercez pas votre droit de visite et d'hébergement (par exemple pour éviter que l'enfant se retrouve seul à la sortie de l'école).

Vous ne pouvez pas être privé(e) de votre droit de visite et d'hébergement.

Le fait de ne pas remettre l'enfant au parent qui veut exercer son droit est un délit de non-représentation d'enfant. Il est puni d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Vous pouvez le signaler dans une main courante ou porter plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie.

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