Permis de construire

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Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

 

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Travaux sur les constructions nouvelles

D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à un permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent de fondation.

Par exception, sont notamment dispensés d’un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :
– Les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface de plancher,
– Les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface de plancher.

Travaux sur les constructions existantes

Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.

Une permis de construire est cependant exigé pour :

– L’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m².C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveau supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable.
– Le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
– La modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher est supérieure à 170m².

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Possibilité de conseil
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
– d’un architecte du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
– du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
– de la direction département de l’équipement (DDE) ou à la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture (DDEA)

Durée de validité du permis de construire

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans.
Le titulaire de l’autorisation peut demander la prolongation du permis de construire au moins 2 mois avant son expiration par courrier.

 

Pour plus de renseignements, cliquez ici

Cadastre.gouv