RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE D’ARTHES
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 35_22 prise en date du 11 Juillet 2022 fixant le tarif des repas pris au restaurant scolaire en fonction du quotient familial.
Les dispositions suivantes arrêtent le fonctionnement du restaurant scolaire.
Article 1 : La Commune d’Arthès s’engage à assurer le service des repas confectionnés pour les élèves qui fréquentent les écoles d’Arthès (école maternelle et école élémentaire).
Les repas fournis en liaison froide et réchauffés par les soins des employés municipaux. Ces repas répondent à un cahier des charges conforme aux nouvelles directives du GPEMDA relatives à la nutrition.
Article 2 : Les repas sont servis les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
Afin d’améliorer la qualité de la prise des repas par les enfants, la Municipalité d’Arthès a décidé d’organiser 2 services :
Le service est assuré par le personnel communal en collaboration avec les animateurs du centre de loisirs Arthès-lescure.
Article 3 : Le restaurant scolaire est ouvert aux enfants scolarisés des écoles maternelle et élémentaire.
Pour fréquenter le restaurant scolaire, l’inscription est obligatoire.
Pour les enfants souffrant d’allergie alimentaire, un P.A.I (Protocole d’accueil individualisé) doit être mis en place.
Outre les enfants scolarisés, sont autorisés à fréquenter le restaurant scolaire :
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les enseignants
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le personnel communal
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le personnel encadrant
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les stagiaires du centre de Loisirs, de l’école, de la mairie
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les élus
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les membres de l’Association des Parents d’Elèves
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toute autre personne dûment autorisée et dans un objectif déterminé
Article 4 : INSCRIPTION DES ENFANTS A LA SEMAINE
Les parents dont les enfants mangent au restaurant scolaire s’engagent expressément à inscrire leur(s) enfant(s) au restaurant scolaire pour la semaine suivante LE MARDI AUPRES DU SECRETARIAT DE LA MAIRIE.
Article 5 : INSCRIPTION DES ENFANTS A L’ANNEE
Dans le cas où votre (vos) enfant(s) mange(nt) régulièrement au restaurant scolaire, vous avez la possibilité de l’inscrire pour l’année à l’aide d’un coupon qui vous est remis par les services administratifs de la mairie.
En cas de garde alternée et d’une facturation à chacun des parents, il est obligatoire de fournir un planning à l’année afin de facturer le montant qui incombe à chaque parent.
Article 6 : ABSENCES
Tout repas commandé et non consommé est dû, excepté en cas de force majeure. Par « cas de force majeure », il faut entendre le seul cas où les enfants qui prennent leur repas au restaurant scolaire, et pour lesquels une commande a été normalement passée, tombent malades.
Dans ce cas là, et dans ce seul cas, les parents devront impérativement prévenir les services administratifs de la mairie dès 8 h 30 puis transmettre obligatoirement dans les quinze jours au même service une attestation ou ordonnance dûment signée et datée sous peine de voir les repas commandés, mais non consommés, comptabilisés.
En cas de départ dans la matinée d’un enfant, préconisé par l’instituteur ou les animateurs du CLAE, le repas sera facturé.
En cas d’absence pour sortie ou voyage scolaire, les familles doivent impérativement annuler la réservation.
En cas d’absence d’un enseignant : les enfants sont réputés inscrits au restaurant scolaire. Le repas sera donc facturé même si le parent prend la décision de récupérer l’enfant
Article 7 : PRIX
Le tarif est calculé en fonction du quotient familial et peut être révisé à tout moment par délibération du Conseil Municipal :
Domiciliés Arthès Extérieurs Commune
QF < 500 : 1.00 € QF < 500 1.00 €
QF : 501 à 699 2.30 € QF : 501 à 699 2.85 €
QF : 700 à 899 2.95 € QF : 700 à 899 3.50 €
QF : 900 à 1099 3.65 € QF : 900 à 1099 4.10 €
> 1100 : 3.70 € > 1100 : 4.50 €
repas adulte 4.40 € repas adulte 4.40 €
Afin d’établir la facturation, il est impératif de justifier le quotient familial par l’attestation d quotient familial fournie par la CAF ou la MSA. Dans le cas d’une famille d’accueil, l’avis d’imposition sera demandé. En cas de non transmission des ces éléments, le tarif appliqué sera celui de la 5° tranche.
En cas de changement de QF en cours d’année, le signaler au secrétariat de la mairie.
Les factures sont distribuées aux enfants par le biais des écoles chaque fin de mois, et doivent obligatoirement être réglées sous quinzaine. En cas de non règlement et notamment pour difficultés financières, il est recommandé de prendre contact avec le secrétariat de la mairie afin de trouver une solution.
Article 8 : REGLEMENT
Le règlement peut se faire par :
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espèces ou chèques à l’ordre du Trésor Public à la mairie
Le Règlement doit être effectué dans un délai de 15 jours à réception de la facture.
En cas de non paiement, une mise en recouvrement sera engagée par le Trésor Public qui procèdera aux poursuites d’usage pour obtenir le règlement des sommes dues.
Article 9 : DISCIPLINE
Le comportement des enfants en groupe peut, parfois, être différent de celui qu’ils ont dans le milieu familial. Des règles de vie commune sont nécessaires. Le rassemblement autour de la table est un moment de détente sans cris, ni violences, sans dégradations volontaires, dans le respect des autres enfants et du personnel communal. Ces précisions ont pour but de promouvoir une attitude responsable de l’enfant et lui permettre de s’intégrer, par sa conduite, au groupe en prenant conscience de ses actes. En cas de manquement à ces règles, les parents seront automatiquement avisés par écrit et des sanctions allant de l’exclusion temporaire à l’exclusion définitive seront prononcées.
Article 10 : MENUS
Les menus seront affichés au restaurant scolaire et dans chaque école aux emplacements prévus à cet effet.
Le présent règlement intérieur reste applicable en permanence. Aucune dérogation à son application ne pourra être acceptée.
Toute inscription au restaurant scolaire vaut acceptation par les parents ou représentants légaux, sans réserve, de l’ensemble des clauses du présent règlement, délivré à chaque inscription annuelle ou tenu à disposition des familles à chaque modification en cours d’année scolaire.
Arthès, le 12 Juillet 2022
Le Maire
Jean-Marc FARRE