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Fiche pratique

Instances consultatives dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu'agent public, vous participez à l'examen de décisions concernant votre carrière ou le fonctionnement des services, via des représentants élus siégeant au sein d'instances consultatives. Ces instances consultatives sont les CAP, les CCP et, depuis le 1er  janvier 2023, les comités sociaux qui remplacent les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire ?

Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des fonctionnaires.

Dans chaque ministère, une ou plusieurs CAP sont créées par arrêté ministériel.

Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires.

Toutefois, une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à 1 000.

L'arrêté qui crée une CAP précise l'autorité auprès de laquelle elle est placée (ministre, directeur d'administration centrale ou chef de service déconcentré) et la liste des corps de fonctionnaires qui en relèvent.

Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.

Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle la CAP est placée.

Combien y-a-il de représentants du personnel à la CAP ?

Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :

Nombre de représentants du personnel par CAP

Nombre de fonctionnaires

Nombre de représentants du personnel

Inférieur à 1 000

2 titulaires et 2 suppléants

De 1 000 à 2 999

4 titulaires et 4 suppléants

De 3 000 à 4 999

6 titulaires et 6 suppléants

À partir de 5 000

8 titulaires et 8 suppléants

Quel est le rôle de la CAP ?

Les CAP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires relevant de la commission :

  • Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
  • Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle
  • Licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d'une reprise de fonctions à la fin d'un congé de maladie ordinaire, d'un congé de longue maladie ou de longue durée si le refus n'est pas fondé sur un motif valable lié à l'état de santé
  • Licenciement d'un enseignant suite au refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour poursuivre ou parfaire des études d'intérêt professionnel
  • Décision refusant un congé pour formation syndicale
  • Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
  • Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé
  • Refus pour la 2e  fois d'une demande de formation continue
  • Refus d'une période de professionnalisation
  • Décision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelle
  • Refus d'une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service

Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l'égard des fonctionnaires.

Les CAP sont également consultées, à l’initiative de l'administration, en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes :

  • À la fin d'une période de privation des droits civiques
  • À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public
  • En cas de réintégration dans la nationalité française

Une CAP peut être consultée, à la demande d'un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants :

  • Refus d'une disponibilité
  • Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
  • Refus des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue
  • Refus d'une démission
  • Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel
  • Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
  • Refus d'une 1re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail
  • Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

Comment se déroulent les réunions des CAP ?

Les CAP sont présidées par l'autorité auprès de laquelle elle sont placées.

¾ au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

La CAP émet ses avis à la majorité des membres présents.

Lorsque l'autorité administrative prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.

Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Qu'est-ce qu'une commission consultative paritaire ?

Une commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des contractuels.

Dans toutes les administrations de l’État, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont créées.

Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.

Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle la CCP est placée.

Combien y-a-il de représentants du personnel à la CCP ?

Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre de contractuels qui relèvent de la commission.

Il est fixé par arrêté ministériel pour chaque administration de l'État.

Quel est le rôle de la CCP ?

Les CCP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels